Conditions Générales d'Utilisation

1. Informations Légales

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site gessiraukmu.com, notamment :

• L'accès aux formations en ligne
• L'utilisation de la plateforme d'apprentissage
• La délivrance de certificats de formation
• Les services de support et d'accompagnement
• L'accès aux ressources pédagogiques

3. Acceptation des Conditions

L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

En cochant la case "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation" lors de votre inscription ou en utilisant nos services, vous reconnaissez :

• Avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGU
• Accepter sans réserve toutes les clauses
• Avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter

4. Inscription et Compte Utilisateur

4.1 Conditions d'Inscription

Pour accéder à nos services, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation parentale
• Fournir des informations exactes et à jour
• Disposer d'une adresse email valide
• Accepter les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité

4.2 Responsabilités de l'Utilisateur

5. Services Proposés

5.1 Formations en Ligne

GessiraukMu propose des formations dans les domaines suivants :

• Marketing Digital : SEO, SEM, réseaux sociaux, email marketing
• Développement Web : HTML, CSS, JavaScript, frameworks modernes
• Design UX/UI : Conception d'interfaces, expérience utilisateur
• Gestion de Projet : Méthodes agiles, outils collaboratifs

5.2 Modalités d'Accès

5.3 Certifications

À l'issue de certaines formations, un certificat peut être délivré sous conditions :

• Completion de 100% des modules obligatoires
• Obtention d'une note minimale aux évaluations
• Respect du délai de formation (si applicable)
• Validation par un formateur (pour certaines formations)

6. Tarifs et Paiement

6.1 Tarification

Les prix de nos formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent évoluer à tout moment mais les formations déjà achetées ne sont pas impactées par ces changements.

6.2 Modes de Paiement

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Virements bancaires (pour les entreprises)
• Chèques formation professionnelle

6.3 Facturation

Une facture électronique vous sera envoyée automatiquement après paiement. Elle est disponible dans votre espace personnel et par email.

7. Droit de Rétractation et Remboursement

7.1 Droit de Rétractation (Particuliers)

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Point de départ : Le délai court à compter de la confirmation de votre commande.

Exception : Si vous avez expressément demandé à commencer la formation avant la fin du délai de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé dès que vous avez accédé à plus de 25% du contenu.

7.2 Garantie Satisfait ou Remboursé

Au-delà du droit de rétractation légal, nous offrons une garantie de satisfaction :

• Délai : 30 jours après le début de la formation
• Condition : Motivation de votre demande
• Remboursement : Intégral sous 14 jours ouvrés

7.3 Remboursements Exceptionnels

Des remboursements peuvent être accordés dans les cas suivants :

• Problème technique majeur non résolu sous 7 jours
• Non-conformité grave du contenu par rapport à la description
• Circonstances exceptionnelles dûment justifiées

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Contenus GessiraukMu

Tous les contenus présents sur notre plateforme sont protégés par le droit d'auteur :

• Vidéos, textes, exercices, quiz
• Supports de cours et ressources pédagogiques
• Interface et design de la plateforme
• Logo, marques et éléments graphiques

8.2 Licence d'Utilisation

En vous inscrivant, nous vous accordons une licence :

• Personnelle : Usage strictement personnel
• Non-exclusive : Nous gardons tous nos droits
• Non-transférable : Vous ne pouvez pas céder cette licence
• Révocable : En cas de violation des CGU

8.3 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Reproduire, distribuer ou communiquer nos contenus
• Partager vos identifiants d'accès avec des tiers
• Enregistrer, télécharger ou copier les vidéos
• Utiliser nos contenus à des fins commerciales
• Créer des œuvres dérivées de nos formations

9. Obligations et Responsabilités

9.1 Obligations de GessiraukMu

9.2 Limitations de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée dans les cas suivants :

• Dommages indirects : Perte de profits, d'opportunités, de données
• Cas de force majeure : Événements imprévisibles et irrésistibles
• Fait du client : Mauvaise utilisation, non-respect des prérequis
• Tiers : Défaillance des prestataires, coupures Internet

Montant maximal : Notre responsabilité est limitée au montant payé pour la formation concernée.

10. Utilisation Acceptable

Il est interdit d'utiliser nos services pour :

• Violer des lois ou réglementations
• Porter atteinte aux droits de tiers
• Diffuser des contenus illégaux, diffamatoires ou offensants
• Perturber le fonctionnement de la plateforme
• Tenter d'accéder à des données non autorisées
• Utiliser des robots ou scripts automatisés
• Revendre ou commercialiser l'accès aux formations

11. Suspension et Résiliation

11.1 Suspension par GessiraukMu

Nous pouvons suspendre votre accès en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement inapproprié ou abusif
• Tentative de fraude ou de piratage
• Impayé ou litige sur un paiement

11.2 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment :

• Via votre espace personnel
• Par email à [email protected]
• Par courrier recommandé

Conséquences : Perte d'accès immédiate sans remboursement des formations en cours.

12. Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Principes clés :

• Collecte minimale et transparente
• Utilisation limitée aux finalités déclarées
• Sécurisation par des mesures techniques et organisationnelles
• Respect de vos droits (accès, rectification, effacement, etc.)

13. Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Guerres, troubles sociaux, grèves
• Pannes des réseaux de télécommunication
• Décisions gouvernementales
• Cyberattaques majeures

14. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :

• Adaptation à l'évolution légale ou réglementaire
• Amélioration de nos services
• Correction d'erreurs ou d'omissions

Modalités de Notification :

• Publication sur notre site avec mention de la date de mise à jour
• Email aux utilisateurs actifs
• Notification dans l'espace personnel

Prise d'effet : 30 jours après notification sauf opposition de votre part.

15. Droit Applicable et Juridictions

15.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15.2 Règlement des Litiges

Médiation : En cas de litige, nous nous engageons à rechercher une solution amiable. Vous pouvez recourir à la médiation de la consommation via la plateforme officielle : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

16. Contact